Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Liste des décrets publiés : décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; décret no 95-360 du 5 février 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural (J.O. du 6 avril 1995) ; décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; décret no 95-394 du 12 avril 1995 prix pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; […]