Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995
Article 1 du Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1994
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est allouée aux personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Cette indemnité comprend une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
Cette indemnité comprend une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
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