Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1994
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
La part fixe est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.