Décret n°95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R. 1er du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 1995 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC