Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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