Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1995 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-77,
L'ensemble des personnels rapatriés est désireux d'obtenir une avance sur rémunération identique à celle octroyée aux agents nouvellement recrutés par le département, l'octroi d'un prêt à taux zéro pour les agents en difficultés financières (aménagement du décret no 95-1064 du 29 septembre 1995), et une priorité de mutation. […]