Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 octobre 1995 |
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Dernière modification : | 6 août 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de l'industrie et du ministre du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mars 1995 ;
Vu la délibération du conseil général du département des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 1995 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Marseille en date du 22 juillet 1994, du 27 janvier 1995 et du 10 mars 1995 ainsi que la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône au maire de Marseille en date du 1er décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour l'ensemble des missions identifiées à l' article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
[…] L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, institué par le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, n'exerce pas une activité concurrentielle au sens de ce texte. […]