Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Article 1 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1995
>
Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.