Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
Pour l'ensemble des missions identifiées à l' article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
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Décisions • 2
[…] 34-02-03 […] ni d'aucun principe, une obligation de mentionner de telles informations pour désigner une autorité expropriante ; qu'en tout état de cause, l'arrêté du 20 avril 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture de l'enquête parcellaire « en vue de délimiter exactement la 2 e tranche des immeubles permettant les aménagements nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée de la Cité de la Méditerranée » visait le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerrannée lequel, en son article 2, habilite cet établissement à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.760, Publié au bulletin
[…] 2°/ que, en application de l'article 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement public peut, en outre, […]
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