Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 3 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.

Article 3 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 3 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000024544336?version=LEGIARTI000024544336" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024544336" class="link legilink">L. 321-18</a> du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres comprenant : 1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -des transports ; -de l'aménagement du territoire ; -de l'économie ; -du budget ; -des collectivités locales ; -de la ville ; -du logement ; -de la culture. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : -le maire de Marseille ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ; -le président de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil de communauté ; -le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du Conseil régional ; -le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil départemental ; -deux représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ; -un représentant de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de communauté ; -un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil départemental ; 3° Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ; 4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres comprenant : 1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement : - de l'urbanisme ; - des transports ; - de l'aménagement du territoire ; - de l'économie ; - du budget ; - des collectivités locales ; - de la ville ; - du logement ; - de la culture. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : - le maire de Marseille ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ; - le président de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil de communauté ; - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du Conseil régional ; - le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil général ; - deux représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ; - un représentant de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de communauté ; - un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ; - un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil général ; 3° Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ; 4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres comportant : 1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement : - de l'urbanisme ; - des transports ; - de l'aménagement du territoire ; - de l'économie ; - du budget ; - des collectivités locales ; - de la ville ; - du logement ; - de l'industrie. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 2° Neuf représentants des collectivités locales : - le maire de Marseille, ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ; - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil régional ; - le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil général ; - trois représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ; - un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ; - un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil général ; - un représentant de la communauté de communes de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de la communauté de communes ; 3°Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ; 4°Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions du présent article.

DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1

Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Article 3 Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 - art. 7 (V)

Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Article 3 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0