Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995
Article 1 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2007-226 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 9
[…] 1. Considérant que M. X relève appel de l'ordonnance en date du 16 décembre 2013, par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 694,50 euros bruts au titre de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995, en raison de sa promotion à l'échelon exceptionnel du grade de major de police intervenue le 1 er juillet 2012 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; […] Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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3. Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2001, n° 9804227
[…] Il soutient que le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 et la circulaire du 14 décembre 1990 stipulent que la N.B.I. est attachée à la fonction et ne doit pas être attribuée par corps ou par grade ; que depuis sa nomination en qualité de directeur du CDSF puis de chef du centre de formation, il exerce des fonctions correspondant au descriptif du poste cité dans les textes de référence ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. A X est rejetée.
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