Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Modifié par : Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé : « Une nouvelle bonification indiciaire (…)peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (…) » ;
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mars 2010, n° 0800224,0800242
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » ; […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. » ; qu'enfin l'article 2 du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 dispose que : « … Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;
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[…] L'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales prévoit que « la nouvelle bonification indiciaire (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières (…)», mais l'article 2 du décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services
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