Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995
Article 3 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1995
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Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par : Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
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