Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Modifié par : Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.
1. Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2001, n° 9804226Rejet
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