Décret n°97-370 du 14 avril 1997

Article 4 du Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. R715-3 (V), Code rural R715-3

Entrée en vigueur le 19 avril 1997

Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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