Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995
Article 3 du Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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