Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 octobre 1995
Dernière modification :	27 octobre 1995

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

Article 1

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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.

Article 2

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS.