Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 1995 |
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Dernière modification : | 1 novembre 1995 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-62 et ses articles R. 317-1 à R. 317-18,
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT