Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 1995
Dernière modification : 1 novembre 1995
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 mars 2006, n° 04/11922

— 

[…] Attendu que le père du demandeur, Monsieur B A, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 31 octobre 1995 publié au journal officiel du 9 novembre 1995 ; que par décision du 31 mai 2003, confirmée par le Garde des sceaux sur recours hiérarchique, le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur Z A au motif que, bien qu'âgé de moins de 18 ans lors de la réintégration de son père, il ne résidait pas avec celui-ci à ladite date ; que le demandeur conteste le bien-fondé d'un tel refus ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2010, n° 1008109

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

3Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mai 1999, 179688, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 179688, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1996, présentée par M. Abdelaziz X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 octobre 1995 par lequel le Gouvernement a rapporté le décret du 12 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-62 et ses articles R. 317-1 à R. 317-18,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT