Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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