Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995
Article 6 du Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section GarantieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1995
Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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