Décret n°95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 modifié ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié par les décrets n° 92-956 du 8 septembre 1992, n° 93-448 du 23 mars 1993, n° 94-805 du 9 septembre 1994 et n° 94-1216 du 30 décembre 1994 ;

Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 27 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,