Décret n°95-1354 du 29 décembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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