Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995
Article 3 du Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1995
I. - Le conseil d'administration est tenu régulièrement informé de la situation de la société Consortium de réalisation et des sociétés qu'elle contrôle. Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut demander à ladite société toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Il entend à sa demande les dirigeants de cette société ainsi que le président du Crédit lyonnais. Il recueille notamment l'avis de ce dernier sur le plan de cession et de trésorerie de la société Consortium de réalisation.
II. - Le conseil d'administration est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée. Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
III. - Le conseil d'administration se prononce pour avis sur les orientations stratégiques, le plan de cession et de trésorerie ainsi que sur le budget annuel de fonctionnement de la société Consortium de réalisation sur la base des propositions que lui présente le président de ladite société.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 9 juillet 2019, n° 18 334 000 654
[…] En application de l'article 5 du décret n 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Établissement Public de Financement et de Restructuration, je donne mon approbation à cette décision du conseil d'administration, qui devient donc exécutoire ». […] Courrier du 03/11/2008 (scellé JH SIX). […] BL a rédigé un projet d'assignation qu'il a fait parvenir à Maître AJ le 3 novembre 2008 (D1685). […] 3 - – «< En mettant brutalement à l'écart les conseils historiques et expérimentés du GS au profit d'un nouveau conseil totalement ignorant du dossier et en demandant à celui-ci, avant même la demande officielle de la partie adverse, […]
Lire la suite…- Arbitre·
- Sentence·
- Conseil d'administration·
- Compromis·
- Tribunal arbitral·
- Liquidateur·
- Cabinet·
- Préjudice·
- Recours·
- Question