Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995
Article 7 du Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1995
Entrée en vigueur le 24 décembre 1995
La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décision • 0
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C X, gendarme, admis le 28 juillet 1993 dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie régi par le décret du 22 décembre 1975 modifié qui en fixe le statut particulier, annule, en son article 1er, la décision du 5 septembre 1995 du général, commandant la légion de gendarmerie mobile d'Île-de-France, portant avis de reclassement de l'intéressé à la date de sa nomination comme gendarme, soit au 26 juillet 1991, reclassement qui a entraîné pour M. […]
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