Décret n°98-360 du 6 mai 1998
Article 6 du Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limitesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1998
Entrée en vigueur le 13 mai 1998
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
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