Article 3 du Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

[…] L'article 954 du C. proc. Civ. et l'article 955 du C. proc. Civ. prévoient les règles de fond auxquelles obéissent les conclusions d'appel. […] Elles doivent être combinées avec les dispositions pertinentes du Livre des procédures fiscales, et notamment celles prévues à l'article L. 199 C du LPF, l'article R.* 190-1du LPF, l'article R.* 202-2 du LPF et l'article R.* 202-6 du LPF.