Décret n°96-157 du 27 février 1996
Article 22 du Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1996
Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-83.436, Inédit
Rejet
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ;
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