Décret n°96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mars 1996
Dernière modification :	1 mars 1996
Code visé :	Code de l'organisation judiciaire

Commentaire • 1

1. Respect De La Réglementation Sur Les Nuisances Sonores Par Les Tribunaux Administratifs

M. Jean-Claude Merceron, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 3 mars 2011

Chaque décret validé en Conseil d'État a précisé à chaque évolution ces normes à respecter, tant dans l'environnement proche des établissements précités que dans le voisinage immédiat ; la référence étant des critères scientifiques validés par le Conseil national du bruit. […] Ainsi est-il précisé dans la réglementation en vigueur au 22 octobre 2007, applicable au 6 janvier 2010, […]

Décisions • 9

1. CJCE, n° C-509/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Magpar VI BV contre Staatssecretaris van Financiën, 17 janvier 2006

—

[…] Aux fins de la présente affaire, il y a lieu de se référer également à l'article 14 du décret d'application de la WBR (7), qui dispose: […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.122, Inédit

Rejet —

[…] "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu de pouvoir pour fonder une délégation sur le fondement de ce texte ;

3. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 23 mars 2010, n° 09/02717

Infirmation —

[…] M. Y X, autorisé à s'appeler B X par décret du 27 février 1996, est appelant d'une ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le Tribunal de Grande Instance de NANTES l'a débouté de sa requête en rectification de son acte de naissance détenu par le service central de l'état civil sous la référence ACQ X 0004003037 en ce sens qu'il serait né à C D (Cambodge) le 8 octobre 1950 et non le 8 octobre 1955.

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi organique n° 95-54 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Article 3

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