Article 2 du Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation

En effet, le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 a confirmé la possibilité de déposer les urnes cinéraires dans les concessions funéraires et a ouvert la faculté de sceller l'urne sur un monument. Aussi, il lui demande quelles sont les autorisations nécessaires et quelles sont les taxes, redevances et vacations susceptibles d'être perçues par la commune à l'occasion de ces deux opérations. […] L'article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 relatif à la crémation prévoit les différents modes de destinations possibles des cendres et confirme ainsi le principe de la libre destination des cendres compte tenu des dernières volontés du défunt, […]