Décret n°96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret n° 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

Infirmation partielle — 

[…] - recevoir la société G.S.C.E en sa demande ; - dire que la loi française est applicable, la loi du 31 décembre 1989 étant d'ordre public ; - annuler en conséquence le contrat signé le 1er mars 1996, pour non application de cette loi et du décret du 4 avril 1991 ; - Subsidiairement, juger que la société […] S.L. a exécuté de mauvaise foi le contrat en n'approvisionnant pas correctement le magasin sis et géré à Chelles par la société C.S.C.E. et en exploitant abusivement l'état de dépendance économique dans lequel se trouve la société G.S.C.E. ; - condamner en conséquence la société […] S.L. à verser à :

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, demeurant 8, place Marine à Maisons Laffite (78600) ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 avril 1996 portant reconnaissance de la fondation dite Institut François-Mitterrand comme établissement d utilité publique ;

Infirmation — 

[…] — que l'accident n'a pas eu lieu au cours d'une compétition mais d'un simple rassemblement de pilotes qui se distrayaient en volant avec leurs appareils qu'il s'agit donc bien d'un vol de loisirs, que la journée portes ouvertes organisée ne peut recevoir la qualification de manifestation aérienne au sens du décret du 4 avril 1996, et qu'en tout état de cause sont seulement exclues de la garantie les manifestations aériennes pour lesquelles la vitesse est le facteur essentiel de classement des concurrents ce qui n'est pas le cas en l'espèce de sorte que la garantie de la compagnie est due.