Décret n°96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1996 |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
Vu la directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone ;
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, ensemble le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification dudit décret ;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 8 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,