Décret n°96-489 du 6 juin 1996
Article 1 du Décret n°96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Version07/06/1996
Entrée en vigueur le 7 juin 1996
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
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