Décret n°96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Rejet — 

[…] Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 Vu le décret n 96-489 du 6 juin 1996 portant création du Tribunal administratif de Melun ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :

Rejet — 

[…] - du code général des impôts ; - du livre des procédures fiscales ; - du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du décret n° 96-489 du 6 juin 1996 portant création du Tribunal administratif de Melun ; Après en avoir délibéré dans la formation ci-dessus indiquée ; Sur la procédure de redressement :

Rejet — 

[…] VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 . VU le décret n 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1997 :