Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 6 du Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvialAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1996

Entrée en vigueur le 6 juin 1996

Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.

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Sortie de vigueur le 30 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 3

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