Décret n°96-488 du 31 mai 1996
Article 8 du Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 3
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.