Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 février 1999 |
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Dernière modification : | 2 février 1999 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-8 et R. 331-1 à R. 333-4 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 145-2, R. 145-2 et R. 442-17 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre Ier de son titre II ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 99-65 du 1er février 1999, complétant la loi anti-exclusion du 31 juillet 1998, instaure un traitement de l'insolvabilité durable, favorable aux cas les plus critiques. Ce texte recommande en effet à la commission de surendettement l'effacement total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. Cette extinction entraîne donc une perte d'exploitation qui sera répercutée sur l'ensemble des clients de l'organisme bailleur. Cette situation est particulièrement sensible en ce qui concerne les offices d'HLM.