Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 février 1999
Dernière modification : 2 février 1999
Codes visés : Code de la consommation, Code du travail

Commentaires7


1Logement : Aides Et Prêts - Apl - Maintien. Hlm. Loyers Impayés
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 29 janvier 2001

Le décret n° 99-65 du 1er février 1999, complétant la loi anti-exclusion du 31 juillet 1998, instaure un traitement de l'insolvabilité durable, favorable aux cas les plus critiques. Ce texte recommande en effet à la commission de surendettement l'effacement total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. Cette extinction entraîne donc une perte d'exploitation qui sera répercutée sur l'ensemble des clients de l'organisme bailleur. Cette situation est particulièrement sensible en ce qui concerne les offices d'HLM.

 

2Politique Sociale - Surendettement - Revenus. Insaisissabilité
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 10 juillet 2000

Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail et du décret du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Dans un souci d'information des pratiques des commissions de surendettement, ce décret a défini « un reste à vivre » par un double plancher, […]

 

3Politique Sociale - Surendettement - Revenus. Insaisissabilité
Mme Neiertz Véronique · Questions parlementaires · 15 novembre 1999

Le décret n° 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation, ainsi que la circulaire ministérielle d'application du 24 mars 1999 apportent des réponses concrètes aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, en particulier à l'égard des débiteurs dont la situation est la plus gravement compromise.

 

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-67.938, Inédit

Rejet — 

[…] son impossibilité de recueillir l'accord du Crédit Agricole, créancier unique, sur ledit plan, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-18 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret en date du 1 er février 1999 applicable en la cause, ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-04.145, Publié au bulletin

Rejet — 

Pour l'application de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, les juges du fond apprécient souverainement le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur, au sens de l'article R. 331-10-2 du même Code, issu du décret du 1 er février 1999.

 

3Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2007, n° 07/01177

Confirmation — 

[…] Considérant que Madame X résiste aux frais d'exécution au visa de l'article R. 333-5 du Code de la consommation (article 98 de la loi du 29 juillet 1998 et article 20 du décret du 1 er février 1999) ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-8 et R. 331-1 à R. 333-4 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 145-2, R. 145-2 et R. 442-17 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre Ier de son titre II ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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