Décret n°99-73 du 2 février 1999
Article 1 du Décret n°99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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