Article 6 du Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

La composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est définie par l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et par les articles 6, 7 et 8 du décret du 9 mars 1993 modifié. Elle a été modifiée récemment par l'article 8 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui a instauré une parité entre les élus locaux et les personnalités. […] Aucun élu ne peut donc être écarté sauf, le cas échéant, en vertu de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, qui prévoit « qu'aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ».