Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Infirmation — 

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 241-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, portant organisation de la profession d'avocat, le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. […]

Annulation — 

[…] — la vente au déballage concernée a été autorisée conformément à la loi du 5 juillet 1996, au décret du 16 décembre 1996 et aux articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce alors en vigueur ; […]

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[…] La CARSAT aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 mars 2008 a conclu au rejet des demandes, faute de base légale, dès lors que les textes définissant précisément les opérations de contrôle auxquelles les Caisses des Règlement Pécuniaires des Avocats doivent se livrer, sont issus du Décret N° 96-610 du 5 juillet 1996 entré en vigueur le 1 er octobre 1996 , soit postérieurement aux faits incriminés ;