Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 1 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1996
Entrée en vigueur le 2 juin 1996
Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages.
Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.
Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2008, 293635
Annulation
L'article 1 er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dispose que : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, […] Aux termes de l'article 45 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, le géomètre-expert : ( ) s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession. […]
Lire la suite…- Mesures ne présentant pas un caractère disciplinaire·
- Mesures présentant ou non un caractère disciplinaire·
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