Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 7 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts .
Commentaires • 2
Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés. […] L'article 11 est modifié : – au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, » sont supprimés ;
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Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés. […] L'article 11 est modifié : – au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, » sont supprimés ;
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