Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 40 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 - art. 1
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants :
-une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ;
-lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.
A ces documents sont jointes en tant que de besoin leurs traductions en langue française.
La déclaration prévue à l'article 39 est aussi accompagnée de ces documents en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux.