Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 41 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1996
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Version18/06/2009
Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 16
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
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