Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 50 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1996
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Commentaires • 13
"Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. […] A..., géomètre topographe, auquel il avait sous-traité le mesurage de la superficie de l'appartement ;
Lire la suite…L'article 50 du décret du 31 mai 1996 modifié par le décret du 27 août 1999 a eu comme conséquence de restreindre le champ de compétences des géomètres topographes, ne leur permettant plus d'être inscrits à l'ordre des géomètres experts. Aussi, souhaite-t-il connaître sa position et ses intentions sur ce sujet afin de rassurer les professionnels. […] Les dispositions de l'article 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels prévoient que le géomètre expert ne peut prendre, ni donner en sous-traitance les travaux de délimitation foncière. Elles instituent, en matière de travaux de délimitation foncière, le monopole d'exercice de la profession réglementée de géomètre expert.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de ce siège (2 e A) du 15 septembre 2004, lequel a été, par arrêt de la Cour de cassation, cassé au visa des articles 1 er , 1°, de la loi du n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
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[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels dans lequel, en son article 50 est mentionné : Art. 50 – Le géomètre-expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 10-23.971, Publié au bulletin
[…] expert, à M. B…, géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1 er , 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ;
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Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation à donner à l'article 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels et son articulation avec le code des marchés publics et la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] L'article 2 de cette même loi institue un monopole en faveur des géomètres experts pour l'exercice desdites prestations. […]
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