Décret n°99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1999 |
| Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code pénal, et notamment l'article 432-12 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,