Décret n°99-79 du 5 février 1999
Article 10 du Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1999
>
Version05/05/2002
>
Version03/06/2006
>
Version17/10/2009
Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 3
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.