Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1998
Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.