Décret n°99-10 du 7 janvier 1999
Article 1 du Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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