Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu la délibération en date du 24 novembre 1998 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 6 janvier 1999 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter