Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac"
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1998
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Version04/08/2006
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-988 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
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